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04 septembre 2020
Le saviez-vous?

#47 - Bénéficiez de l'Assurance Juridique ECAM Alumni !

Vue 210 fois

L’assurance protection juridique ou garantie protection juridique est un contrat d’assurance

qui permet à l’assuré de bénéficier d'une aide particulière lors d'une procédure de justice

et ainsi faciliter le règlement des litiges

 

L’IESF (société des Ingénieurs et Scientifiques de France) souscrit à une assurance de protection juridique auprès de COVEA protection juridique.

L’Association des Ingénieurs ECAM Lyon-Strasbourg adhère à ce contrat pour chacun de ses membres à jour de cotisation.

 COTISANT ECAM ALUMNI = ASSURÉ 

C’est pourquoi en tant que cotisant ECAM Alumni, vous bénéficiez d’un programme de protection juridique, qui comprend entre autre :

  • La Prévention et l'Information Juridiques par téléphone accessible sur simple appel téléphonique, du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h (hors jours chômés ou fériés)
  • La Recherche d'une Solution Amiable: L'assureur conseille l'assuré pour réunir les éléments de preuve nécessaires à la constitution de son dossier et effectue toutes les démarches amiables auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution négociée au mieux de ses intérêts.
  • La Défense Judiciaire des Intérêts: en l'absence de solutions amiable, l'assureur prend en charge le paiement des frais, dépenses et honoraires nécessaires à toute action en justice visant à la reconnaissance des droits de l'assuré, la restitution de ses biens ou l'obtention d'une indemnité pour réparation du préjudice subi. 
  • L'Execution et le Suivi de l'accord amiable négocié ou de la décision judiciaire obtenue et la prise en charge de tous les frais nécessaires.

 

Pour tous conseils, accompagnement et justificatif de cotisation, prenez contact avec le Secrétariat Général de l'Association:

assoc@ecam.fr

04.72.77.27.71

La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.

Elle peut aussi vous permettre d'obtenir des informations juridiques sur une situation ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service...

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

L'assurance protection juridique prend généralement en charge :

  • les honoraires de l'avocat,
  • les frais d'expertise,
  • les frais de procédure.

 

Source: service-public.fr

GARANTIES COVEA PROTECTION JURIDIQUE:

LA PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PHYSIQUE

L'assureur, donne à l'assuré les moyens d'exercer ses droits ou d'assurer sa défense en cas de litige relatif:

  • à son activité professionnelle actuelle ou passée, 
  • à son activité de Business Angel, actuelle ou passée,
  • à ses activités bénévoles au bénéfice d'IESF ou d'une association affiliée, 
  • à ses activités de mandataire d'une association, à l'exclusion des associations à caractère politique, syndical ou culturel, en sa qualité de membre élu (ou de délégataire de fonctions) du conseil d'administration de la dite association.

L'assureur intervient dans les domaines ci-après définis:

  • Défense pénale
  • Défense civile et administrative
  • Défense commerciale
  • Défense financière
  • Défense Sécurité Sociale
  • Défense en cas de harcèlement moral au travail
  • Recours Sécurité Sociale
  • Recours assurances

 

TERRITORIALITÉ:

La garantie est accordée à l'assuré pour tout litige qui survient dans l'un des pays énumérés ci-dessous, chaque fois qu'il relève de la compétence de l'une des juridictions de ce pays: 

- Etats membres de l'Union Européen, Andorre, Lieschtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican.

 

 








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