L’Assurance Professionnelle

Un service à connaître et faire connaître.

L'assurance professionnelle est une protection juridique importante pour l'ingénieur à jour de sa cotisation.

Généralités

L’assureur est domicilié à l’adresse suivante :

GMF PROTECTION JURIDIQUE
1 rue des Remparts
93196 Noisy le Grand Cedex

Pour être assuré(e), il faut être adhérent, c'est-à-dire avoir payé sa cotisation de l’année en cours à l’association des ingénieurs ECAM Lyon.
La police est relative à une assurance de Protection Juridique concernant tes activités professionnelles, actuelles et antérieures, et associatives si tu es mandataire social (hors association politique, cultuelle, syndicale) et ce pour les juridictions pénales, civiles, administratives, hors prud’homales.

Produits d’assurance

Défense judiciaire

Dans tous les cas où un litige judiciaire se présente, ou va se présenter, tu téléphones au service spécialisé de la GMF-PJ, ouvert 24h/24 et 7 jours sur 7, Tél 01 47 11 12 15. On te demandera ton nom, ton association et le N° de police.
La GMF, en fonction de l’urgence, te proposera l’aide personnalisée d’un avocat. Si tu le souhaites, tu as la possibilité de proposer à GMF-PJ un avocat que tu connais. Si c’est la solution retenue il sera rémunéré suivant le barème de GMF-PJ par celle-ci. Tu ne dois rien payer même sous forme d’avance. Les frais judiciaires, d’expertise éventuelle, d’honoraires d’avocat seront pris en charge par la GMF-PJ.

Conseil juridique téléphonique

Indépendamment de la Protection Juridique, tu peux poser des questions juridiques, concernant les questions relevant des domaines décrits ci-avant, au service juridique de la GMF-PJ du lundi au vendredi de 9h à 17h30, Tél 01 49 14 86 92.  On te demandera ton nom, ton association et le N° de police.

 

Dans les deux cas, le CNISF et l’association ECAM seront interrogés sur la validité de l’adhésion que tu as annoncée mais ne seront informés ni des causes ni des raisons de ta demande. Sans attendre la confirmation de ton adhésion, la GMF te prend en charge et lance simultanément cette vérification auprès de l’association ECAM via le CNISF, sans que le sujet traité soit évoqué.
Si ton adhésion est confirmée, ton affaire est définitivement suivie et couverte par la GMF-PJ.
Si ton adhésion n’est pas confirmée, la GMF-PJ t’avise que ton dossier ne peut être pris en charge. Tu devras alors assurer seul ta défense et les frais qui en découleront. Même dans ce cas ton affaire reste confidentielle.